La loi MLLE du 25 mars 2009 (art 119) a prévu qu’une contribution financière en sus du loyer et des charges peut être demandée au locataire lorsque le bailleur a réalisé dans le logement loué, ou dans les parties communes de l’immeuble, des travaux d’économies d’énergie.

Cette contribution peut être demandée au locataire au titre du partage des économies de charge à partir de la date d’achèvement des travaux, sous certaines conditions cumulatives :

• les travaux bénéficient directement au locataire ;
• l’exécution des travaux est justifiée au locataire ;
• soit un ensemble de travaux a été réalisé dans le logement, soit le logement atteint, après travaux, un niveau minimal de performance énergétique.

Cette participation financière est indiquée sur l’avis d’échéance le cas échéant et la quittance remise au locataire.

Elle est doublement limitée :

• dans sa durée : elle ne pourra plus être versée au-delà de quinze années ;
• dans son montant qui est fixe et non révisable : elle ne peut être supérieure à la moitié du montant de l’économie d’énergie estimée.

Les décrets et les arrêtés publiés au Journal officiel du mercredi 25 novembre 2009 font suite à l’article 119 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Ils précisent respectivement les conditions d’application de cette participation dans le parc privé et dans le parc social.

 Pour en savoir + et connaître tous les détails de cette loi : www.anil.org