Se défendre en justice : les bonnes adresses en Bourgogne

, par Jean-Marc GAVOILLE, CRIJ Bourgogne

Juridiction civile, spécialisées, pénale, administrative, de première ou de seconde instance, le système judiciaire français est aussi riche que complexe et il n’est pas toujours facile de savoir à quelle porte frapper pour faire valoir ses droits.

Faut-il aller voir le tribunal d’instance ou le tribunal de commerce, le tribunal de police ou le tribunal administratif  ?? N’y a-t-il pas moyen de trouver un arrangement ? Puis-je bénéficier d’aides ??

Pour chaque type d’affaire, un domaine de juridiction particulier s’applique.

Plutôt que de faire un long exposé sur le sujet (les études de Droit sont là pour ça !), vous trouverez ci-dessous l’ensemble des adresses utiles à connaitre en Bourgogne pour vous informer sur vos droits et vos obligations ainsi que sur les démarches à effectuer en cas de litige.

Marteau de Justice

5.50 - Se défendre en justice

Où s’informer en cas de litige ? Où prendre conseil ?

L’ordre des avocats

L'Ordre des Avocats peut proposer (sur rendez-vous) des consultations juridiques gratuites. Elles sont exclusivement d'orientation pour les justiciables qui viennent exposer leurs problèmes aux avocats consultants qui les dirigeront en fonction de la nature du problème posé.

Côte-d'Or
Maison des avocats de Dijon
6 rue Philibert Papillon
Esplanade de la Cité judiciaire
21000 Dijon
Tél. : 03 80 70 40 70
Accueil téléphonique du lundi au jeudi à partir de 10h.
Possibilité de consultations à :
- Nuits-Saint-Georges (mairie au 03 80 62 01 20)
- Quétigny, 03 80 48 41 00
- Talant, 03 80 44 60 60
- Pays d'Arnay, 03 80 90 90 58
- Saulieu, 03 80 64 20 43
- Genlis, 03 80 47 98 98
- Chenôve (Maison de la Justice et du Droit - 8 rue des Clématites au 03 80 51 78 30).
- Auxonne, Mairie, Les Halles - 03 80 27 00 50
- Longvic, Mairie - 03 80 68 44 00
- Clenay, Mairie - 03 80 23 21 59
- Seurre, Mairie - 03 80 21 15 92
- Saulon-La-Chapelle, Mairie - 03 80 79 14 90
- Montbard tribunal d'instance, 6 avenue Foch - 03 80 92 51 30
- Beaune tribunal d'instance, rue du tribunal - 03 80 25 03 80

Nièvre
Ordre des avocats de Nevers
Place du Palais - BP 420
58004 Nevers cedex
Tél. : 03 86 59 57 64
Site Internet : www.avocats-nevers.org

Tribunal de grande instance - TGI
Rue abbé Boutillier - BP 6
58019 Nevers Cedex
Tél. : 03 86 93 44 44
Consultations juridiques gratuites auprès d'un juriste. Des informations sont possibles aussi dans les PAD (Points d'Accès au Droit) de la région : mairies annexes de Nevers (banlay, Montots, Courlis), Château-Chinon, Cosne-Cours-sur-Loire, Clamecy, La Charité-sur-Loire, Corbigny, Decize.

Saône-et-Loire
Maison de la justice et du droit
5 place de l'Obélisque
71100 Chalon-sur-Saône
Tél. : 03 85 90 87 80
Permanence du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30.

Ordre des avocats
4 rue Emiland Menand
71100 Chalon-sur-Saône
Tél. : 03 85 48 18 68

Maison de la justice et du droit
1550 avenue du Général de Gaulle
Parc de l'Abîme
71017 Mâcon
Tél. : 03 85 21 90 88 ou 07 83 27 62 58
17 PAD (points d'accès au droit) en Saône-et-Loire.
Permanence le lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. Fermé le mercredi après-midi. Permanence également à Charolles.

Ordre des avocats de Mâcon
3 rue des Ursulines
Palais de Justice
71000 Mâcon
Tél. : 03 85 38 75 79
Permanences : lundi, mercredi, vendredi de 10h à 12h et 14h à 16h, mardi et jeudi de 10h à 12h pour renseignements.

Yonne
Ordre des avocats
5 Place du Palais de Justice
89000 Auxerre
Tél. : 03 86 52 06 07

Ordre des avocats de Sens
1 rue du Palais de Justice - BP 810
89108 Sens cedex
Tél. : 03 86 64 32 04

Les Conseils Départementaux de l’Accès aux Droits (CDAD)

Qu’est-ce que l’accès au droit ?

Toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite, doit pouvoir, en dehors de tout procès :

connaître ses droits et ses obligations,

être informée sur les moyens de faire valoir ses droits ou d’exécuter ses obligations.

 

Le CDAD a pour mission essentielle de définir une politique d’accès au droit dans le département, de piloter et coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit.

Le CDAD peut mettre en place des Points d’Accès au Droit (PAD).

Côte-d'Or
Maison de la justice et du droit
8 rue des Clématites
21300 Chenôve
Tél. : 03 80 51 78 30
- Permanences les lundis matin de 9h à 12h auprès de Monsieur Gérard Cugney : gerard.cugney@defenseurdesdroits.fr
- Permanence le jeudi après-midi auprès de monsieur Jean Orabona : jean.orabona@defenseurdesdroits.fr

Conseil Départemental de l'Accès aux Droits - CDAD
Cité judiciaire
13 boulevard Clémenceau - BP 15
21033 Dijon Cedex
Tél. : 03 80 51 83 30
Espace d'accueil ouvert au public.

Nièvre
Conseil Départemental de l'Accès aux Droits - CDAD
Tribunal de grande Instance de Nevers
Place du Palais
58018 Nevers
Tél. : 03 86 93 44 44
7 PAD (points d'accès au droit) dans la Nièvre.

Saône-et-Loire
Maison de la justice et du droit
1550 avenue du Général de Gaulle
Parc de l'Abîme
71017 Mâcon
Tél. : 03 85 21 90 88 ou 07 83 27 62 58
17 PAD (points d'accès au droit) en Saône-et-Loire.
Permanence le lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. Fermé le mercredi après-midi. Permanence également à Charolles.

Yonne
Conseil Départemental de l'Accès aux Droits - CDADY
Tribunal de grande Instance d'Auxerre
place du Palais de justice
89010 Auxerre
Tél. : 03 86 72 30 00

Les chambres des notaires

Certaines chambres départementales organisent des consultations gratuites sur les questions d'ordre notarial : successions, donations, régimes matrimoniaux, ventes immobilières, etc.

Côte-d'Or
Chambre Départementale des Notaires
2B avenue de Marbotte
21000 Dijon
Tél. : 03 80 67 12 21
Permanences : le mercredi après-midi de 14h à 16h sur rendez-vous.

Nièvre
Chambre Départementale des Notaires
3 avenue Pierre Bérégovoy - BP 622
58006 Nevers cedex
Tél. : 03 86 61 35 04
Permanences : 2 samedis par mois (tous les 15 jours) de 14h à 17h, sans rendez-vous, gratuit et anonyme.

Saône-et-Loire
Chambre Départementale des Notaires
69 place Saint-Vincent - BP 213
71000 Mâcon
Tél. : 03 85 38 45 94
Permanences : Premier lundi de chaque mois de 14h à 17h.

Chambre Départementale des Notaires
61 avenue des Clairions
89000 Auxerre
Tél. : 03 86 94 20 84
Permanences : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Les Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des familles en Bourgogne (CIDFF)

Dans ces centres, des conseillers juridiques peuvent vous donner informations et conseils sur le droit des femmes et de la famille.

Côte-d'Or
Centre d'information sur les droits des femmes et des familles - CIDFF
22 avenue du Château
21800 Quetigny
Tél. : 03 80 48 90 28
Site Internet : www.infofemmes.com
Information juridique, pratique, droit des femmes et de la famille.
Permanences téléphoniques ; le lundi et le vendredi de 13h à 14h.
Pour connaître les permanences sur le département , s’adresser directement au CIDFF de Quétigny.

Nièvre
Centre d'information sur les droits des femmes - CIDFF
40 rue Bernard Palissy
Apt. 355
58000 Nevers
Tél. : 03 45 52 31 14
Site Internet : www.infofemmes.com
Permanences : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 16h45.
Pour connaître les permanences sur le département , s’adresser directement au CIDFF de Nevers.

Saône-et-Loire
Centre d'information sur les droits des femmes - CIDFF
2 rue Jean Bouvet
71000 Mâcon
Tél. : 03 85 32 42 01
Site Internet : www.infofemmes.com
Permanences : mardi, mercredi et vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h.
Pour connaître les permanences sur le département s’adresser directement au CIDFF de Mâcon.

Yonne
Centre d'information sur les droits des femmes - CIDFF
8 avenue Delacroix - BP 90179
Le Phare
89002 Auxerre
Tél. : 03 86 42 00 50
Site Internet : www.cidff-89.fr
Permanences : lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
Pour connaître les permanences sur le département , s’adresser directement au CIDFF d'Auxerre.

Les organisations de consommateurs

Voir fiche régionale Actuel Bourgogne n° 5.501 : « Défense du consommateur ».

Les associations d’aide aux victimes

Ces associations peuvent vous informer gratuitement sur vos droits et vous aider lors d'un préjudice subi (infraction, acte de délinquance, agression, accident).

Côte-d'Or
Association départementale d'aide aux victimes d'infractions pénales - ADAVIP 21
13 boulevard Clémenceau
21000 Dijon
Tél. : 03 80 70 45 81
du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h.
Permanences :

Antenne de Beaune
Maison des Associations
19 rue Poterne
21200 BEAUNE
Tél. : 03 80 70 45 81
Le 1er et 3ème lundi du mois de 14h à 17h.

Maison de la Justice et du Droit
8 rue des Clématites
21300 CHENÔVE
Tél. : 03 80 51 78 30
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h.

Antenne de Saulieu
Centre social
rue du Tour des Fossés
21210 SAULIEU
Tél. : 03 80 64 20 43
Le 3ème jeudi du mois de 14h à 17h.

Nièvre
Association Nivernaise d'Aide aux Victimes d'Infractions - ANDAVI
26 rue Charles Roy
58000 Nevers
Tél. : 03 86 36 67 83
Ouvert du lundi au vendredi de 14 h à 17 h. Les mardis, mercredi et jeudi de 9h à 12h.
Permanences :
Cosne-sur-Loire, (mairie) le mercredi de 9 h à 12 h.
La Charité-sur-Loire le mercredi de 14 h à 16 h.
Château-Chinon le vendredi de10 h à 12 h.
Decize le vendredi de 14 h à 16 h.

Saône-et-Loire
Association de médiation et d'aide aux victimes d'infractions pénales de Chalon-sur-Saône - AMAVIP
5 place de l'obélisque
Maison de la justice et du droit
71100 Chalon-sur-Saône
Tél. : 03 85 90 04 42
Permanences :

Centre social St Jean
22 rue Naudin
71400 AUTUN
Tél. : 03 85 90 04 42
Le lundi de 14h à 17h30 tous les 15 jours, sans rendez-vous.

Centre social l’Escale
Promenade du Midi
71200 LE CREUSOT
Tél. : 03 85 90 04 42
Le lundi de 9h à 12h. Prendre rendez-vous à l’AMAVIP de Chalon-sur-Saône

Centre Social Le Trait d’Union
Rue de Mâcon
71300 MONTCEAU-LES-MINES
Tél. : 03 85 67 90 70
Le lundi de 9h à 12h sur rendez-vous pris sur place.

Charnay-les-Mâcon
Hôtel de ville
71850 Charnay-les-Mâcon
Tél. : 03 85 21 90 84

Association de médiation et d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales - AMAVIP
1550 avenue du Général de Gaulle
Maison de la justice et du droit - Cité de l'abîme
71000 Mâcon
Tél. : 03 85 21 90 84
Permanences du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14 h à 17 h - sur rendez-vous.

Yonne
Association Départementale d'Aide aux Victimes d'Infractions pénales et à la Réinsertion Sociale - ADAVIRS
Place du Palais de Justice
89000 Auxerre
Tél. : 03 86 51 66 14
e-mail : adavirs@free.fr
Site Internet : http://adavirs.free.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h, sur rendez-vous.
De nombreuses permanences sont tenues une fois par mois dans les villes suivantes : Saint Florentin,Sens, Toucy, Saint-Fargeau, , Avallon, Tonnerre, et dans plusieurs quartiers d’Auxerre.

Association départementales d'aide aux victimes d'infractions pénales et à la réinsertion sociale - ADAVIRS
36 avenue Marechal Foch
Hôtel de Police
89100 Sens
Tél. : 03 86 95 35 98
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Permanences à Pont sur Yonne, Joigny, Paron, Villeneuve-sur-Yonne et Migennes et dans 2 quartiers de Sens.

Autres lieux

Côte-d'Or
Adosphère
Maison des adolescents
19 rue Bannelier
21000 Dijon
Tél. : 03 80 44 10 10
Permanences réservées aux jeunes de 12 à 25 ans. Conseils juridiques de tous ordres.
Consultation juridique le mercredi toutes les 2 semaines à partie de 14h à 16H. Téléphoner pour prendre rendez-vous.

Maison des jeunes et de la culture Maladière - MJC - Centre social Balzac
25 rue Balzac
21000 Dijon
Tél. : 03 80 48 80 10
Permanences juridiques le lundi de 17 h 30 à 19 h 30.

Saône-et-Loire
Maison des Adolescents
antenne de Chalon-sur-Saône
28-30 rue du pont de fer
71100 Chalon-sur-Saône
Tél. : 03 85 90 01 44
Site Internet : www.maisondesados71.fr
Lieu d'écoute et d'accompagnement pour les jeunes de 12 à 25 ans et leur famille.
Permanences : lundi, mercredi, vendredi de 13h à 18h30.

Maison des Adolescents
antenne de Mâcon
22 rue de l'Héritan
71000 Mâcon
Tél. : 03 85 20 56 80
Site Internet : www.maisondesados71.fr
Permanences : mardi, mercredi, jeudi de 13h à 18h30.

Yonne
Maison des Adolescents
31 rue des Migraines
89000 Auxerre
Tél. : 09 60 15 82 58 ou 03 86 40 65 05
Lieu d'écoute et d'accompagnement pour les jeunes de 12 à 25 ans et leur famille.
Permanences: du lundi au jeudi de 13h30 à 17h30, le vendredi de 14h à 19h.

Maison des Adolescents
15 rue Saint Pierre Le Vif
89100 Sens
Tél. : 09 61 53 16 73 ou 03 86 86 04 31
Lieu d'écoute et d'accompagnement pour les jeunes de 12 à 25 ans et leur famille.
Permanences : du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30 ou sur rendez-vous.

Maison des Adolescents
Rue François Mitterrand
89700 Tonnerre
Tél. : 03 86 40 65 05 ou 03 86 86 04 31
Lieu d'écoute et d'accompagnement pour les jeunes de 12 à 25 ans et leur famille.
Permanences : A Migennes et Toucy

Litiges avec l’administration

Tribunal Administratif

Côte-d'Or
Tribunal administratif de Dijon
22 rue d'Assas - BP 61616
21000 Dijon Cedex
Tél. : 03 80 73 91 00
Le tribunal gère les litiges entre les usagers et les pouvoirs publics (administrations, collectivités territoriales, entreprises publiques)

Médiateur académique

Le médiateur académique reçoit les réclamations des usagers et les personnels de l'éducation nationale de la maternelle à l'enseignement supérieur .

en cas de litige, vous pouvez vous adresser au médiateur si vous êtes :

un usager, parent d'élève, élève, étudiant, adulte en formation

Un personnel de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

 

Site internet : www.education.gouv.fr

 

Rectorat de l'académie de Dijon
2G rue du général Delaborde
21000 Dijon
Tél. : 03 80 44 84 00
Site Internet : www.ac-dijon.fr

Médiateur ville et collectivité territoriale

Certaines villes proposent désormais à leurs administrés la possibilité de rencontrer un médiateur chargé de recevoir ses habitants et de leur proposer une conciliation dans le cadre d'un litige avec leur ville, ou commune de résidence ou collectivité territoriale (Conseil départemental, conseil régional).

Se renseigner auprès de sa commune ou auprès de votre collectivité territoriale.

Droits des malades

Toute personne a accès à l'ensemble des informations le concernant, detenues par les professionnels de santé et qui ont contribué à l'élaboration et au suivi du dignostic et du traitement. L'accès au dossier médical du malade peut désormais se faire directement ou par l'intermédiaire d'un praticien.

 

Le Collectif inter associatif (CISS), intervient dans le champs de la santé à partir des approches complémentaires de personnes malades et handicapées.

 

Le CISS peut vous informer sur l'accès au dossier médical :

 

Collectif inter associatif sur la santé - CISS
Maison des Associations - Boite FF6
2 rue des Corroyeurs
21000 Dijon
Tél. : 03 80 49 19 37

Le défenseur des droits

Site Internet : www.defenseurdesdroits.fr


Dans quel cas peut-on faire appel au défenseur des droits ?

 

En cas de difficulté avec une administration, un établissement public, ou tout organisme investi d'une mission de service public, si malgré vos démarches, ce problème ne reçoit toujours pas de solution, il est alors possible d'effectuer un recours auprès du défenseur des droits.

Ce recours de type amiable est gratuit. Le défenseur des droits reçoit les réclamations des administrés relatives à un mauvais fonctionnement d'un service public (insuffisance d'information, lenteurs, absence de réponse, erreurs...).

Le délégué départemental du défenseur des droits informe le public, le conseille et le guide dans ses démarches en vue de la constitution du dossier.

 

Pour les adresses des délégués départementaux du défenseur des droits en Bourgogne, voir la fiche régionale Actuel Bourgogne n° 5.51 : « Lutte contre les discriminations - Lutte contre les sectes ».

Litiges avec un employeur

Les inspections du travail et les conseils de prud'hommes

Voir la fiche régionale Actuel Bourgogne n° 3.42/43 : « Inspections du travail et conseils de prud’hommes ».

Litiges entre particuliers

Le conciliateur de justice

Le conciliateur est un auxiliaire bénévole de la justice, nommé par le 1er Président de la Cour d'Appel, parmi des personnes disposant d'une certaine expérience juridique.

Il est chargé (en dehors de tout procès) d'aider à régler les litiges de la compétence du Tribunal d’Instance.

Il peut être saisi sans formalité particulière, par tout justiciable au cours de permanences qui sont assurées en général dans des locaux mis à disposition par les communes.

La tâche du conciliateur est de mettre les parties en présence et de les amener à découvrir eux-mêmes la solution de leur litige. L'accord des parties s'il est obtenu, peut-être concrétisé par un constat d'accord qui peut recevoir force exécutoire, ce qui lui donne la valeur d’un acte officiel.

Cette démarche doit cependant être accomplie rapidement car la procédure de conciliation, n'interrompt, ni ne suspend les délais de recours en justice.

 

Vous obtiendrez les coordonnées des conciliateurs qui oeuvrent dans votre canton, auprès du tribunal d'instance de votre circonscription, du tribunal de grande instance (voir les adresses au chapitre suivant), de la préfecture ou de votre mairie.

Le délégué de région de l’Association Nationale des Conciliateurs de France, lorsqu’il en existe un, peut également communiquer les coordonnées des conciliateurs.

 

Côte d'Or et Saône-et-Loire

Association Nationale des Conciliateurs de France
Château Services
22 avenue du Château
21800 Quetigny
Tél. : 03 80 48 41 00
Site Internet : www.conciliateurs.fr

Nièvre et Yonne

Pour connaître les délégués de l’Association Nationale des Conciliateurs de France dans ces départements, envoyez un mail à :

contact@conciliateurs.fr

Discrimination : se défendre

Voir la fiche régionale Actuel Bourgogne n° 5.51 : « Lutte contre les discriminations – Lutte contre les sectes ».

Frais de justice : l’aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle donne droit à l'assistance d'un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires, dans tous les cas de procédure.

 

L’aide juridictionnelle est attribuée sous conditions de ressources, voir détails dans la fiche nationale Actuel CIDJ n° 5.50 : « Se défendre en justice ».

 

Les renseignements sont accessibles auprès de Tribunaux de Grande Instance de chaque département ou auprès d’un avocat.

Côte-d'Or
Tribunal de grande instance - TGI
13 boulevard Clémenceau - BP 13313
Cité judiciaire
21033 Dijon cedex
Tél. : 03 80 70 45 00

Nièvre
Tribunal de grande instance - TGI
Rue abbé Boutillier - BP 6
58019 Nevers Cedex
Tél. : 03 86 93 44 44
Consultations juridiques gratuites auprès d'un juriste. Des informations sont possibles aussi dans les PAD (Points d'Accès au Droit) de la région : mairies annexes de Nevers (banlay, Montots, Courlis), Château-Chinon, Cosne-Cours-sur-Loire, Clamecy, La Charité-sur-Loire, Corbigny, Decize.

Saône-et-Loire
Tribunal de grande instance - TGI
4 rue Emiliand Menand
71331 Chalon-sur-Saône Cedex
Tél. : 03 85 93 77 00

Tribunal de grande instance - TGI
8 rue de la Préfecture - CS 90317
71017 Mâcon Cedex
Tél. : 03 85 39 92 00

Yonne
Tribunal de grande instance - TGI
Place du Palais de Justice - BP 39
89010 Auxerre Cedex
Tél. : 03 86 72 30 00

Tribunal de grande instance - TGI
1 rue du Palais de justice - BP 810
89108 Sens Cedex
Tél. : 03 86 65 86 00

Pour en savoir plus

Consulter la fiche nationale Actuel CIDJ n° 5.50 : « Se défendre en justice ».

 

Site Internet : www.justice.gouv.fr

 

08 Victimes : être écouté, être aidé

Tél. : 08 842 846 37 (7 jours sur 7 de 9h à 21h)

en dehors de ces horaires, contact par e-mail : 08victimes@inavem.org

Cette plateforme téléphonique s’adresse à toutes les victimes d’infractions quelle que soit la forme de l’agression ou le préjudice subi.

 

Santé Info Droits

Santé info Droits est une ligne téléphonique créée par un collectif d'associations pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé.

Tél. : 01 53 62 40 30 (prix d'un appel local)

Permanences : le lundi, mercredi, et vendredi de 14h à 18h - le mardi et jeudi de 14h à 20h.

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