Inspections du travail

C'est un service public qui assure et contrôle la bonne application du droit du travail.

Tout salarié peut contacter l'inspection du travail.

Les inspecteurs et contrôleurs du travail interviennent librement dans les entreprises pour s'assurer que la législation du travail y est respectée. Lorsqu'ils constatent une infraction, ils peuvent engager une procédure pénale.

En cas de difficultés ou de conflits, ils peuvent être présents pour favoriser la conciliation entre les partenaires sociaux.

Inspections du travail - DIRECCTE

La fusion des services de l’inspection du travail du commerce et de l’industrie, de l’inspection du travail de l’agriculture et de l’inspection du travail des transports est effective depuis 2009.

Les services de l'inspection du travail sont installés dans les locaux de la DIRECCTE.

www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr

La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourgogne (DIRECTTE) a pour mission de mettre en œuvre les politiques du Ministère du Travail.

Au titre de la fonction d’Inspection du Travail, elle est chargée de veiller au respect de la législation et des dispositions conventionnelles qui régissent la vie des entreprises.

L’inspecteur du travail a différentes missions :

il informe et conseille les employeurs, les salariés, les syndicats et institutions représentatives du personnel sur leurs droits et obligations,

il contrôle l’application du droit du travail (code du travail, conventions collectives, accords d’entreprises),

il facilite la conciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs,

L’inspecteur du travail n’est pas habilité à régler les litiges relatifs au contrat de travail : seul le conseil de prud’hommes est compétent dans ce domaine (voir chapitre suivant). 

Adresses des sections d’inspection du travail rattachées à la DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté

Conseils de prud’hommes

Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage… (à l'exception des litiges collectifs, comme l'exercice du droit de grève).

Conflits liés aux congés payés, salaires, primes, licenciement individuel, non respect d'une clause de non-concurrence…

Lorsqu'il est saisi d'une affaire, le conseil de prud'hommes tente obligatoirement de concilier les adversaires. En cas d'échec de la conciliation, il rend un jugement.

Chaque conseil de prud’hommes est divisé en 5 sections spécialisées dans les principaux secteurs du monde du travail, et comprennent au moins un bureau de conciliation et un bureau de jugement.

Chaque conseil comporte une formation de référé qui peut intervenir en cas d’urgence.

Chaque affaire est examinée par un nombre égal de conseillers prud’hommes employeurs et de conseillers prud’hommes salariés.

Organisation :

Pour favoriser une meilleure connaissance des problèmes liés au monde du travail, le conseil des prud’hommes est divisé en plusieurs sections spécialisées :

encadrement,

industrie,

commerce et services commerciaux,

activités diverses,

agriculture.

Pour connaître plus précisément la procédure à suivre, rendez-vous sur le site du Ministère de la Justice à l’adresse suivante : www.justice.gouv.fr

Adresses en Bourgogne